CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Identification :
RCS Brest – Siret 63642023400073 – Ouestélio SAS au Capital de 64 000 €
Bureaux : 505 rue Jurien de la Gravière – BP 21308 - 29213 Brest Cedex 1
Article 1 - Généralités :
Ouestélio propose de commander via son site e-commerce « MOUTIG.BZH » la réalisation de travaux d’impression numérique et produits associés sur la base de fichiers fournis par ces clients.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www.moutig.bzh entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.
Pour contacter nos services :
OUESTELIO – Service MOUTIG.BZH – 505 rue Jurien de la Gravière – BP 21308 - 29213 Brest Cedex 1
E-mail : serviceclient@moutig.bzh
Article 2 - Prix :
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. MOUTIG.BZH se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix s’entendent net hors TVA et toutes autres taxes, marchandises emballées départ atelier. L'ensemble des codes promotionnels accordés par MOUTIG.BZH ne sont pas cumulables entre eux.
Article 3 - Commande :
Le moyen pris en compte pour passer une commande est : le site www.moutig.bzh. Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC. Le client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www.moutig.bzh.
Article 4 - Conditions de paiement :
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par carte bancaire. Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.
Règlement en ligne via notre système de paiement sécurisé.
Article 5 - Défaut de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à MOUTIG.BZH à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.
Article 6 - Livraison :
Nos délais de livraison, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.
Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.
Article 7 - Transport :
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de MOUTIG.BZH par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer MOUTIG.BZH par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.
Article 8 - Livraisons défectueuses :
Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont également réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, MOUTIG.BZH ne peut être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Article 9 - Juridiction :
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Brest dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.
Epreuves : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus.
Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande.
Article 10 – Accès aux données informatiques du Client :
Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir le service de MOUTIG.BZH par simple lettre adressée aux bureaux commerciaux de MOUTIG.BZH à l’adresse suivante : OUESTELIO – Service MOUTIG.BZH – 505 rue Jurien de la Gravière – BP 21308 - 29213 Brest Cedex 1
